La signification :
porter l’information à la connaissance du justiciable
Déposer un acte ou un dossier
Nous sommes les seuls assermentés pour la signification des actes. C'est le seul moyen de porter à la connaissance du justiciable un acte de procédure.
Lors de la saisie du formulaire, veuillez porter attention aux élements suivants :
Vous pouvez joindre jusqu'à 3 documents à partir des boutons « Parcourir ».
La taille des documents ne doit pas dépasser 2 Mo.
Seulement formats pdf, odt, doc et docx de documents sont acceptés.
Signification garantie par un professionnel
Nous pouvons rédiger les actes à votre demande.
Nous signifions les actes que nous rédigeons ou ceux qui nous sont confiés par les professionnels du droit...
Porter une information juridique à la connaissance d'un justiciable est un monopole confié au Commissaire de Justice par la Loi.
Que cette signification s'opère dans le cadre d'une instance ou de poursuites judiciaires (assignation, signification de décision de justice, actes de procédure et de saisie...) ou dans un simple but d'information (congé de location immobilière, signification de document, sommation...), sa bonne réalisation sera garantie par nos soins.
Nous nous assurons de tout mettre en œuvre pour procéder à cette signification à la personne de son destinataire.
Si cela n'est pas possible, nous opérons les formalités et certifications nécessaires à la validité de la signification.