Le constat de commissaire de justice,
une preuve solide et une protection efficace
Votre demande de Constat en 3 étapes
Notre Etude réalise tous types de constats (constat avant travaux, état des lieux, malfaçons, trouble de voisinage, constatations de SMS, constat sur internet...). Nous rédigeons également les constats de "jeux-concours".
Étape 1
Vous complétez et validez le formulaire en ligne !
Étape 2
Nous réceptionnons les informations par email et prenons connaissance de votre demande.
Étape 3
Nous vous rappelons pour confirmer un rendez-vous.
Une preuve particulièrement efficace
L'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précise que le constat de commissaire de justice est considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Le constat est donc un moyen de preuve juridique particulièrement efficace.
Tout fait que le Commissaire de Justice peut rapporter pouvant faire l'objet de constatations, il n'existe pas de liste exhaustive de constats.
Chaque Commissaire de Justice peut opérer les constatations dans toute le France.
La liste ci-dessous reprend les constatations les plus fréquentes :
- constat réalisé sur ordinateur, sur internet ou sur les réseaux sociaux
- constat réalisé sur un téléphone portable, constat de SMS, de messages audio ou vidéo
- constat avant travaux ou de chantier
- constat de sinistres ou de dégâts
- constat de permis de construire
- constat d'état des lieux
- constat de règlementation du travail (constat d'élection constat de grève...)
- constat de trouble de voisinage
- constat en matière de droit de la famille
- constat de jeu-concours